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Que faut-il savoir sur l’envoi du certificat ou déclaration de cession d’un véhicule ?

par Fabrice
déclaration de cession

Dans le cadre de la vente d’un véhicule en occasion, l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur doivent remplir ensemble le certificat de cession. Cette démarche consiste à réaliser une déclaration qui atteste que l’ancien propriétaire cède la voiture et se décharge de toute responsabilité. Le jour de la transaction, les deux parties devront donc compléter le certificat de cession avant de le transmettre aux autorités compétentes. Cependant, où envoyer la déclaration de cession ? Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur l’envoi du certificat de cession d’un véhicule.

Comment informer les autorités de la vente d’un véhicule ?

Le certificat de cession se présente comme un document qui comporte les informations nécessaires sur le vendeur et l’acheteur ainsi que sur le véhicule en vente. Pour réaliser ce document, il faudra télécharger le formulaire dédié sur le site de l’ANTS en vue de le remplir par les informations requises. Vous pourrez le trouver sous la référence Cerfa 15776*02. Les deux parties devront alors remplir les champs dédiés et ajouter les informations sur le véhicule telles que le type, la marque, le numéro d’immatriculation, le kilométrage, etc. N’hésitez pas à lire cet article pour plus de détails. Une fois rempli, le certificat devra être transmis au ministère de l’Intérieur afin de l’informer du changement de propriétaire. Cette tâche devra être réalisée par l’ancien propriétaire dans les 15 jours après la vente ou le don du véhicule.

Dans le cas où l’ancien propriétaire n’effectuerait pas l’envoi du certificat pour déclarer la cession, il s’expose à une amende de 135 euros. Il sera toujours considéré comme l’actuel propriétaire du véhicule, et donc le responsable du bien. Dans le même temps, il recevra les éventuels PV envoyés par voie postale. Quant au nouvel acquéreur, il ne pourra pas entamer les procédures d’obtention de carte grise avec ses propres informations et officialiser son acquisition.

Faut-il envoyer la déclaration de cession à la préfecture ?

Il faut savoir que le certificat de cession se remplit par les deux parties en deux exemplaires. Le vendeur et l’acheteur garderont chacun un exemplaire. Le nouveau propriétaire recevra aussi la carte grise, barrée en diagonale et signée, avec une mention de la date et l’heure de la transaction. Il recevra aussi le certificat de non-gage et le contrôle technique pour le véhicule concerné. Autrefois, il fallait réaliser un troisième exemplaire qui sera envoyé à la préfecture afin qu’un agent préfectoral se charge de déclarer la vente ou le don dans le SIV. Cependant, depuis 2015, une réforme structurelle des services préfectoraux a été décidée : le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Il a pour but de concentrer le travail des préfectures sur les missions essentielles, dont la lutte contre la fraude dans le cadre de la délivrance des titres règlementaires. C’est ainsi que depuis 2017, l’envoi du certificat de cession d’un véhicule se fait en ligne sans passer par la préfecture. Il faut désormais passer par la plateforme en ligne dédiée pour réaliser les démarches d’immatriculation de véhicules.

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

À la suite de la dématérialisation des services d’immatriculation, l’ANTS joue un rôle central dans les démarches de carte grise. Il s’agit d’un établissement public sous la direction du ministère de l’Intérieur.

Désormais, pour envoyer le certificat de cession dument rempli, le vendeur devra passer par internet. En effet, il enverra la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS. Pour réussir l’envoi du certificat, l’ancien propriétaire aura besoin du code confidentiel qui se trouve dans le courrier d’envoi de la carte grise. Il peut aussi passer par son compte France Connect. Sachez par ailleurs que le code peut être confié à un tiers qui se chargera de réaliser les formalités à la place du vendeur. Aussi faut-il noter qu’un matériel adapté est requis pour effectuer avec succès la télédéclaration du certificat de cession. Dans le cas contraire, la déclaration ne sera pas acceptée par les services.

À la fin de la procédure d’envoi en ligne, un code de cession devra être copié en vue d’être transmis au nouvel acquéreur ou bénéficiaire. Ce dernier en aura besoin pour faire la demande de carte grise de sa nouvelle acquisition à son nom. Un délai de 30 jours après la transaction est accordé pour effectuer cette formalité.

Somme toute, le certificat de cession d’un véhicule doit dorénavant être envoyé aux autorités compétentes via une procédure en ligne. Le vendeur est tenu de faire la télédéclaration sur le site de l’ANTS sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

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